Blocage des loyers 2023

21/07/2023
Le décret n° 2023-642 du 20 juillet 2023 relatif à l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, pris en application de l’article 18 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 a été publié au Journal officiel du 21 juillet 2023.
Le décret reconduit pour un an, soit jusqu’au 31 juillet 2024, le dispositif d’encadrement de l’évolution de certains loyers dans le cadre d’une nouvelle location ou d’un renouvellement de bail, dans les zones tendues.