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L’article 158 de la loi Climat et Résilience n°2021-1104 du 22 aout 2021 a créé un nouveau DPE collectif pour tout bâtiment d’habitation collective dont
le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013.
Ce nouveau DPE collectif concerne donc les copropriétés et les immeubles collectifs en monopropriété.
Article L126-31 du Code de la construction et de l’habitation (créé par l’art 158 loi Climat et Résilience) :
Tout bâtiment d’habitation collective dont le permis de construire a été déposé avant le 1er janvier 2013 dispose d’un diagnostic de performance énergétique réalisé dans les conditions prévues à l’article L. 126-26.
Ce diagnostic est renouvelé ou mis à jour tous les dix ans, sauf lorsqu’un diagnostic réalisé après le 1er juillet 2021 permet d’établir que le bâtiment appartient à la classe A, B ou C au sens de l’article L. 173-1-1.
Entrée en vigueur (VI de l’art 158) :
Pour les immeubles en monopropriété, l’obligation entre en vigueur le 1er janvier 2024.
Pour les immeubles en copropriété, ce DPE deviendra obligatoire de manière progressive à compter du :
– 1er janvier 2024 pour les copropriétés de plus de 200 lots à usage de logements, bureaux, commerces
– 1er janvier 2025 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots à usage de logements, bureaux, commerces
– 1er janvier 2026 pour les copropriétés d’au plus 50 lots à usage de logements, bureaux, commerces.
